Réglementation parking et borne de recharge : ce que la loi impose aux parkings et ce qu’elle t’interdit
En bref : la réglementation des parkings et des bornes de recharge a deux volets. Côté conducteur : occuper une place de recharge sans recharger est un stationnement gênant, puni de 35 €. Côté parkings : depuis le 1er janvier 2025, certains parcs non résidentiels de plus de 20 places doivent avoir au moins un point de recharge, puis un par tranche de 20 places.
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Je suis du côté du volant, et j’ai voulu savoir les deux : ce que j’ai le droit de faire devant une borne, et où la loi oblige à en installer. Parce qu’une place de recharge occupée par un SUV diesel, warnings allumés « pour deux minutes », ça m’est arrivé dix fois.
Place de recharge : ce que le Code de la route t’interdit

L’article R417-10 du Code de la route classe en stationnement gênant l’arrêt ou le stationnement sur un emplacement réservé à la recharge des véhicules électriques. La règle vise tout véhicule qui ne recharge pas : une thermique, mais aussi une électrique garée sans câble branché.
| Situation | Autorisé ? | Sanction encourue |
|---|---|---|
| Électrique ou hybride rechargeable branchée et en charge | Oui | Aucune, dans la limite de durée affichée |
| Électrique garée sans être branchée | Non | 35 €, fourrière possible |
| Voiture thermique sur la place | Non | 35 €, fourrière possible |
| Arrêt « deux minutes », warnings allumés | Non | 35 €, l’arrêt est aussi visé |
L’amende forfaitaire de 35 € correspond à une contravention de 2e classe : 22 € si elle est payée vite, 75 € si elle est majorée. Les frais de fourrière s’ajoutent, à la charge du propriétaire.
Charge terminée : la place n’est plus à toi
Une batterie pleine ne recharge plus. Beaucoup de communes et d’opérateurs affichent une durée maximale sur leurs places, et certaines bornes rapides facturent chaque minute d’occupation après la fin de charge. Le bon réflexe : suivre la fin de charge dans l’appli et libérer la place dès que l’autonomie suffit.
La gratuité du stationnement n’est pas automatique
Plusieurs villes offrent le stationnement pendant la recharge dans les rues payantes, mais aucune règle nationale ne l’impose. Chaque commune fixe ses conditions par arrêté : vignette, disque, durée limitée. Vérifie les panneaux avant de partir.
Combien de bornes un parking doit-il installer ?
L’autre moitié de la réglementation concerne les propriétaires de parkings. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, renforcée par la loi Climat et Résilience de 2021, a fixé des seuils inscrits aux articles L113-11 à L113-17 du Code de la construction et de l’habitation.
Les parkings existants
Depuis le 1er janvier 2025, les parcs de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels doivent compter au moins un point de recharge, sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite, puis un point supplémentaire par tranche de 20 places. Selon la fiche officielle publiée sur Justice.fr, cette obligation vise les bâtiments possédés et occupés par les entreprises de plus de 250 salariés.
Les bâtiments neufs et les grosses rénovations
Pour un parc de plus de 10 places construit ou rénové en profondeur, les règles sont plus fortes. Une rénovation importante correspond à des travaux d’au moins 25 % de la valeur du bâtiment.
| Type de parking | Obligation |
|---|---|
| Existant, non résidentiel, plus de 20 places | 1 point de recharge, puis 1 par tranche de 20 places |
| Neuf, résidentiel, plus de 10 places | 100 % des places pré-équipées |
| Neuf, non résidentiel, plus de 10 places | 20 % des places pré-équipées et au moins 1 point de recharge |
| Neuf, non résidentiel, plus de 200 places | Au moins 2 places équipées, dont 1 réservée PMR |
Le pré-équipement désigne les fourreaux et l’alimentation prêts à recevoir une borne : les conduits offrent un passage d’au moins 100 mm de côté. Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 impose en plus un circuit spécialisé et une protection différentielle dédiée pour chaque point de recharge.
Ce que ces règles changent pour toi, conducteur
Ces obligations expliquent pourquoi les bornes apparaissent sur les parkings d’entreprises, de centres commerciaux et d’immeubles neufs. Elles ont aussi des conséquences très concrètes à l’usage.
- Une place PMR équipée : la première borne d’un parking existant est sur une place accessible. Si tu n’as pas de carte mobilité inclusion, laisse-la libre.
- Au travail : un employeur concerné doit avoir équipé son parking. Demande les règles d’accès, souvent par badge.
- Dans un immeuble neuf : ta place est déjà pré-équipée, l’installation de ta borne coûte donc moins cher.
- En copropriété ancienne : le droit à la prise te permet d’installer ta borne à tes frais, je le détaille dans l’article sur la borne de recharge en copropriété.
Une place de recharge n’est pas une place de parking : c’est un emplacement technique, réservé au temps de la charge, comme une pompe à essence.
Que faire face à une borne bloquée ?
- Ne te gare pas en double file pour tirer le câble : tu serais toi-même en infraction.
- Prends une photo de la voiture, de la borne et de l’heure.
- Signale-le à l’opérateur via son appli ou le numéro affiché sur la borne.
- Appelle la police municipale si la situation dure : seuls les agents verbalisent et demandent une fourrière.
- Repère une borne de secours, comme je l’explique dans trouver une borne autour de moi.
Et pour être irréprochable soi-même, le déroulé complet est dans mon tuto pour recharger à une borne.

Réglementation parking borne de recharge : ce que Gustave retient
La réglementation des parkings et des bornes de recharge protège les deux bouts de la chaîne. Les parkings concernés doivent s’équiper, avec des seuils chiffrés depuis le 1er janvier 2025 et pour tout bâtiment neuf. Les conducteurs, eux, doivent laisser la place libre dès qu’ils ne rechargent plus, sous peine de 35 €. La prochaine étape : des contrôles plus fréquents, à mesure que les bornes se multiplient.




